Nos statuts

By on 18 février 2015

Titre I : Dénomination, siège social, durée, exercice social et buts

Article 1 – Dénomination et mentions

L’association est dénommée « Jeunes MR ». L’association est une organisation de jeunesse politique, reconnue comme mouvement thématique par le Décret Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :

– la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif »,

– l’indication précise du siège de la personne morale,

– le numéro d’entreprise,

– les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale,

– le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique,

– le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,

– le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.

Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

Article 2 – Siège

Le siège des Jeunes MR est établi au 84-86, Avenue de la Toison d’Or à 1060 Bruxelles, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L’Organe d’administration peut le transférer, sur simple décision, en tout autre lieu du même territoire, pour autant que ce déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.

L’adresse de son site internet est www.jeunesmr.be et son adresse électronique est la suivante : info@jeunesmr.be

Article 3 – Durée

L’association a une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps conformément aux statuts.

Article 4 – Exercice social

L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 5 – But et objet social

L’association est attachée au principe de la démocratie pluraliste et a pour but, à l’exclusion de tout but lucratif, de défendre et de promouvoir, parmi les jeunes ainsi qu’à tous les niveaux et dans tous les milieux, les principes du libéralisme réformateur.

Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :

Actions leur permettant de déterminer les options politiques des Jeunes MR et promouvoir leur diffusion à tous les niveaux ;
Coordination et harmonisation, dans le respect des compétences des structures des Jeunes MR, l’action politique des membres des Jeunes MR ;
Participation à l’activité du MR dans un esprit de collaboration et en y défendant ses propres aspirations ;
Promotion et défense les principes libéraux, guidés par le principe de la démocratie pluraliste, principalement parmi les jeunes ;
Information vers les jeunes de 15 à 35 ans et organisation d’actions leur permettant de participer à divers programmes d’activités organisés par le Bureau national, par les Fédérations provinciales/régionale et par les sections locales reconnues ;
Organisation ou co-organisation, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes activités destinées aux jeunes libéraux ;
Participation à la gestion des diverses instances des Jeunes MR ou du MR, duquel elle est indépendante.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.

Titre II : Membres

Article 6 – Membres

L’Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres effectifs :

Les membres élus du Bureau politique, à savoir l’organe d’administration.
Les délégués cooptés au sein du Bureau politique ;
Les Présidents des Sections locales, d’Arrondissements et de Fédérations provinciales/régionale reconnues.
Sont membres adhérents :

Sans distinction de conviction philosophique ou religieuse les personnes âgées de 15 à 35 ans, et qui adhèrent aux présents statuts, et qui sont affiliées directement aux Jeunes MR ou à l’une de ses Fédérations provinciales/ régionale, à l’un de ses Arrondissements ou l’une de ses Sections locales et valablement inscrites auprès du Secrétariat National des Jeunes MR, suivant la politique de confidentialité de l’association.

L’Association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’Organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms, domicile et âge des membres effectifs. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.

Article 7 – Démission

Tout(e) membre adhérent(e) est libre de se retirer de l’association à tout moment par simple lettre ou courrier électronique adressé au/à la Président(e) de sa Section locale ou de son Arrondissement ou de sa Fédération provinciale/régionale qui est chargé de faire suivre au Secrétariat National des Jeunes MR.

Tout(e) membre effectif(ve) est libre de se retirer de l’association à tout moment par simple lettre ou courrier électronique adressé au Secrétariat National des Jeunes MR et à son/sa Président(e) national(e).

Le/La membre démissionnaire n’a aucun droit sur l’avoir social.

Article 8 – Exclusion

L’exclusion d’un(e) membre adhérent(e) est de la compétence de la Commission de Conciliation et d’Arbitrage.

L’exclusion d’un/d’une membre effectif(ve) est de la compétence de l’Assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si elle réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.

L’Organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux présents statuts ou aux lois.

Le/La membre exclu(e) n’a aucun droit sur l’avoir social.

Titre III : Organes

Article 9 – Organes

Les organes des Jeunes MR sont :

Le Congrès ;
L’Assemblée générale ;
Le Bureau politique ;
L’Organe d’administration ;
La Commission de Conciliation et d’Arbitrage.

III.1 Le Congrès

Article 10 – Composition du Congrès

Le Congrès est composé des membres effectifs et adhérents.

Article 11 – Compétences du Congrès

Le Congrès est compétent pour :

Déterminer les grands axes politiques des Jeunes MR ;
Fixer l’action politique des Jeunes MR ;
Soumettre à l’Assemblée générale des propositions relatives aux compétences de cette dernière ;
Ratifier les décisions prises par l’Assemblée générale.

Article 12 – Réunions du Congrès

Le Congrès se réunit :

Au minimum 1 fois par an ;
Chaque fois que les circonstances l’exigent.
La date, le lieu, l’heure et le programme sont fixés par le Bureau politique.

Article 13 – Présidence du Congrès

Le Congrès est présidé par le/la Président(e) ou par tout(e) autre membre adhérent(e) désigné(e) par celui-ci.

Article 14 – Droit de vote au Congrès

Tous les membres présents, valablement inscrits auprès du Secrétariat National des Jeunes MR, ont droit à une voix. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Le Secrétariat national arrête la liste des membres réguliers ayant droit de vote la veille du Congrès.

Les procurations ne sont pas admises.

Article 15 – Comptes rendus des Congrès

Les comptes rendus des réunions du Congrès sont consignés au siège social des Jeunes MR où toute personne peut en prendre connaissance. Les résolutions ou propositions approuvées au Congrès sont également mises à disposition de toute personne via le site internet de l’association.

III.2. L’Assemblée générale

Article 16 – Composition de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est composée des membres effectifs.

L’Assemblée générale peut inviter tout membre dont il juge la présence utile. Celui-ci n’a alors pas le droit de vote.

Article 17 – Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

L’Assemblée générale est compétente pour :

La modification de statuts ;
Nommer et révoquer les administrateurs ;
Nommer et révoquer les membres du Bureau politique;
Nommer et révoquer les deux vérificateurs aux comptes ;
Désigner les membres de la Commission de Conciliation et d’Arbitrage ;
Approuver les budgets et les comptes annuels ;
Approuver le rapport d’activités de l’ASBL (bilan moral) à remettre annuellement au Service Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et valider le programme d’activités futures de l’ASBL ;
Approuver les reconnaissances de sections locales reconnues temporairement par le Bureau politique en cours d’année ;
Octroyer la décharge aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes, ainsi que, dans le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les vérificateurs aux comptes ;
Exclure les membres effectifs ;
La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
La dissolution volontaire de l’association ;
Tous les cas où les statuts l’exigent.
Des compétences peuvent être ajoutées à l’assemblée générale sur base de propositions formulées par le Congrès. 

Article 18 – Réunions de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale se réunit sur convocation de l’Organe d’administration :

Tous les ans au cours du premier quadrimestre de chaque année, prioritairement au mois de février ;
Chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de l’Organe d’administration ;
Lorsqu’un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande. Dans ce cas, l’Organe d’administration convoque l’Assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’Assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
La date, le lieu, l’heure, le programme et l’ordre du jour sont fixés par le Bureau politique. La convocation pour l’Assemblée générale nationale, reprenant les informations précitées ainsi que les documents joints à l’ordre du jour, devra être envoyée par voie postale et/ou électronique au minimum quinze jours avant la tenue de celle-ci. L’Assemblée générale ne peut statuer en dehors de l’ordre du jour, sauf dans les cas où les statuts l’exigent.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 2 semaines à l’avance.

Article 19 – Présidence de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est présidée par le/la Président(e) ou, en son absence, par le/la premier(ère) Vice-président(e).

La voix du/de la Président(e) est prépondérante en cas de partage.

Article 20 – Droit de vote à l’Assemblée générale

Chaque membre effectif dispose d’une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Un(e) membre effectif(ve) peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un(e) autre membre adhérent(e) issu(e) de la même Fédération provinciale/régionale, en dehors des autres membres effectifs déjà convoqués. La représentation doit être notifiée, par le/la membre effectif représenté, par écrit au Secrétariat national des Jeunes MR au moins 48h avant la tenue de l’Assemblée générale.

Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demandent que le vote se fasse pas scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.

Article 21 – Modifications de statuts

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Toute modification portant sur l’un des buts en vue desquels l’association s’est constituée ne sera valable que si elle est votée par une majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 22 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.

L’Assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.

Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 23 – Procès-verbaux de l’Assemblée générale

Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée générale sont consignés dans un registre des procès-verbaux et signés par le/la Président(e) et le/la Secrétaire général(e). Ce registre est conservé au siège social où toute personne peut en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par le/la Président(e).

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des vérificateurs aux comptes, ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association, sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.

III.3. Le Bureau politique

Article 24 – Composition du Bureau politique

Le Bureau politique est composé :

De l’Organe d’administration ;
Des Président(e)s de Fédérations provinciales et de la Régionale de Bruxelles-Capitale ;
Des Délégué(e)s.
Le mandat des membres élus du Bureau politique prend fin en même temps que ceux du/de la Président(e) et des Vice-président(e)s.

Le Bureau politique pourra confier à tout membre du mouvement une mission particulière dont il fixera l’étendue et la durée et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment. Cette personne siégera au Bureau politique, en qualité de Délégué, avec voix consultative durant toute la durée de sa mission.

Article 25 – Compétences du Bureau politique

Outre les missions ou tâches qui peuvent être attribuées à chacun des membres du Bureau politique, celui-ci dans son ensemble est compétent pour l’exécution et l’organisation des activités politiques, la désignation des représentant(e)s des Jeunes MR dans toute organisation à laquelle ils participent, en ce compris les organes du MR, ainsi que pour toutes les missions qui lui auront été déléguées par l’Assemblée générale.

Lorsqu’une décision du Bureau politique doit être validée par l’Assemblée générale, ladite décision est considérée comme effective à titre provisoire en attendant le vote définitif de l’Assemblée générale.

Article 26 – Élection du/de la Président(e)

Le/La Président(e) est élu(e) pour deux ans au suffrage universel des membres, puis validé(e) à la majorité simple des suffrages valablement exprimés lors de l’Assemblée générale qui suit le scrutin, conjointement aux Vice-président(e)s, avec lesquels il/elle se présente en ticket. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Pour être éligible à ce poste, le/la candidat(e) doit être membre effectif(ve) et avoir 18 ans accomplis.

Article 27 – Compétences du/de la Président(e)

Le/La Président(e) convoque et préside les réunions du Congrès, du Bureau politique, de l’Assemblée générale et de l’Organe d’administration dont il/elle fixe l’ordre du jour.

Il/Elle pourra prendre toute mesure qu’il/elle juge utile au bon fonctionnement du mouvement. Il/Elle en informera le Bureau politique lors de sa prochaine réunion.

Article 28 – Pouvoir de représentation du/de la Président(e)

Le/La Président(e) est le/la représentant(e) officiel(le) de l’association. Il/Elle s’exprime en son nom au sein des organisations dont les Jeunes MR font partie ainsi que dans la presse. Il/Elle assure une mission de représentation et de relations publiques qu’il/elle peut déléguer.

Seul le/la Président(e) a qualité pour être éditeur responsable des publications de l’association au plan national.

Il/Elle fait rapport de son activité au Bureau politique.

Article 29 – Élection des Vice-président(e)s

Les Vice-président(e)s sont élu(e)s pour deux ans au suffrage universel des membres, puis validé(e)s à la majorité simple des suffrages valablement exprimés lors de l’Assemblée générale qui suit le scrutin, conjointement au /à la Président(e), avec qui ils/elles se présentent en ticket. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Pour être éligibles à ce poste, les candidat(e)s doivent êtres membres effectif(ve)s et avoir 18 ans accomplis.

Article 30 – Compétences des Vice-président(e)s

En cas d’absence ou d’empêchement, le premier/la première Vice-président(e) remplace le/la Président(e).

Article 31 – Elections du/de la Secrétaire général(e), du/de la Trésorier(ère), du/de la Secrétaire politique, du/de la Secrétaire administratif(ve)

Le cas échéant, un/une Secrétaire général(e), un/une Trésorier(ère), un/une Secrétaire politique et un/une Secrétaire administratif(ve) peuvent être élu(e)s pour deux ans sur proposition du/de la Président(e) et à la majorité des deux tiers lors de la première réunion de l’Assemblée générale qui suit le scrutin électif du/de la Président(e) et des Vice-président(e)s. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte, au numérateur comme au dénominateur.

Article 32 – Compétences du/de la Secrétaire général(e), du/de la Trésorier(ère), du/de la Secrétaire politique, du/de la Secrétaire administratif(ve)

Le cas échéant, le/la Secrétaire général(e), le/la Trésorier(ère), le/la Secrétaire politique et le/la Secrétaire administratif(ve) sont chargé(e)s, en étroite collaboration avec le/la Président(e), de la représentation de l’association sur le plan national.

Le/La Secrétaire général(e) exécute et assure le suivi administratif des décisions adoptées par les organes de l’association et occupe la fonction de responsable du personnel engagé de l’ASBL Jeunes MR.
Le/La Secrétaire administratif(ve) exécute et assure, en collaboration avec le/la Secrétaire général(e), le suivi administratif des décisions adoptées par les organes de l’association.
Le/La Trésorier(ère) est responsable des budgets et des comptes et de la bonne gestion financière de l’association.
Le/La Secrétaire politique coordonne l’activité politique au sein des organes et instances de l’association.

Article 33 – Remplacement

En cas de démission du/de la Président(e), le premier/la première Vice-président(e) le/la remplace et termine le mandat de son/sa prédécesseur(e).

En cas de démission d’un(e) Vice-président(e) et/ou d’un/ d’une autre administrateur(trice), l’Assemblée générale peut pourvoir lors de sa réunion suivante à son (leurs) remplacement(s), sur proposition du/de la Président(e) et à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte, au numérateur comme au dénominateur.

Article 34 – Réunions du Bureau politique

Le Bureau politique se réunit sur convocation du/de la Président(e) ou, en cas d’empêchement, du premier/de la première Vice-président(e). Les convocations sont adressées avec l’ordre du jour par courrier électronique ou en personne au moins trois jours francs avant la réunion. En cas d’urgence, les convocations peuvent être adressées par courrier électronique ou en personne au moins un jour franc avant la réunion.

Article 35 – Présidence du Bureau politique

Le Bureau politique est présidé par le/la Président(e) ou, en son absence, par le premier/la première Vice-président(e). La voix du/de la Président(e) est prépondérante en cas de partage.

Article 36 – Droit de vote au sein du Bureau politique

Le Bureau politique délibère valablement, quel que soit le nombre de présents.

Les décisions du Bureau politique se prennent à la majorité simple des voix des membres présents. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Les procurations et représentations ne sont pas admises.

Article 37 – Indépendance des membres du Bureau politique

Tout membre du Bureau politique qui ne garderait pas d’indépendance par rapport à d’autres fonctions qu’il/elle assume, est, par une motion de méfiance prise à la majorité des deux tiers de la Commission de Conciliation et d’Arbitrage, déchargé de son poste. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte, au numérateur comme au dénominateur.

Article 38 – Procès-verbaux du Bureau politique

Les procès-verbaux des réunions du Bureau politique sont consignés dans un registre des procès-verbaux et signés par le/la Président(e) et le/la Secrétaire général(e). Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Le Bureau politique peut, moyennant une décision motivée et dans des circonstances exceptionnelles, décider de ne pas rendre public certains procès-verbaux.

III.4. L’Organe d’administration

Article 39 – Composition de l’Organe d’administration

L’association est administrée par un Organe d’administration composé, dans le respect du prescrit du Décret du 26 mars 2009 et de ses éventuelles modifications, de trois administrateurs minimum et de sept administrateurs au maximum.

Ces derniers sont élus par l’Assemblée générale de l’association conformément aux modalités définies par les présents statuts.

L’organe d’administration ne peut compter en son sein plus de 3/5ème de personne du même genre.

Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.

Article 40 –  Durée et fin du mandat.

La durée du mandat est de 2 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants ne sont rééligibles pas plus d’une fois.

Tant que l’Assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement des membres de l’Organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’Assemblée générale.

Le mandat des administrateurs(trices) n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.

Tout administrateur(trice) qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’Organe d’administration. Cette décision ne peut intervenir de manière intempestive. Tout administrateur(trice) est révocable en tout temps par décision de l’Assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision.

L’Assemblée générale pourvoit alors au remplacement de l’administrateur révoqué.

Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Article 41 – Responsabilité et gratuité du mandat.

Les administrateurs(trices) ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat.

Ils/Elles exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 42 – Compétences de l’Organe d’administration

L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale. Par ailleurs, l’Organe d’administration est chargé d’exécuter les décisions politiques votées par le Congrès, l’Assemblée générale ou le Bureau politique ;

Article 43 – Gestion journalière.

L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou plusieurs tiers.

S’ils sont plusieurs, ils agissent en collège.

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration.

Article 44 – Réunions de l’Organe d’administration

L’Organe d’administration se réunit sur convocation du/de la Président(e) ou, en cas d’empêchement, du premier/de la première Vice-président(e), à chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un(e) administrateur(trice).

Les convocations sont adressées avec l’ordre du jour par courrier postal et/ou électronique au moins trois jours francs avant la réunion. En cas d’urgence, les convocations peuvent être adressées par courrier électronique ou en personne au moins un jour franc avant la réunion.

Article 45 – Présidence de l’Organe d’administration

L’Organe d’administration est présidé par le/la Président(e) ou, en son absence, par le premier/la première

Vice-président(e).

Article 46 – Droit de vote au sein de l’Organe d’administration

L’Organe d’administration est collégial.

Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents. Les décisions de l’Organe d’administration se prennent à la majorité simple des voix des membres présents.

Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. La voix du/de la

Président(e) est prépondérante en cas de partage.

Les procurations ne sont pas admises.

Un(e) administrateur(trice) absent(e) à plus de 3 réunions de l’Organe d’administration sans justification est présumé(e) démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur(trice), tant que sa démission n’a pas été actée par l’Assemblée générale.

Article 47- Conflits d’intérêt

Un(e) administrateur(trice) qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs(trices) avant que l’Organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’Organe d’administration de déléguer cette décision.

L’administrateur(trice) ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’Organe d’administration peut les exécuter.

Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’Organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

Article 48 – Procès-verbaux de l’Organe d’administration

Les procès-verbaux des réunions de l’Organe d’administration sont consignés dans un registre des procès-verbaux et signés par le/la Président(e) et le/la Secrétaire général(e).

Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’administration, mais sans déplacement du registre.

L’Organe d’administration peut, moyennant une décision motivée et dans des circonstances exceptionnelles, décider de ne pas donner accès à certains procès-verbaux ou à certaines parties de procès-verbaux.

III.5. La Commission de Conciliation et d’Arbitrage (CCA)

Article 49 – Composition de la CCA

La Commission de Conciliation et d’Arbitrage est composée de cinq personnes désignées par l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers, eu égard à leur engagement, leur expérience et leur sagesse. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte, au numérateur comme au dénominateur.

Article 50 – Compétences de la CCA

À la demande du Bureau politique ou d’un(e) membre adhérent(e) valablement inscrit(e) auprès du Secrétariat National de l’association, la Commission de Conciliation et d’Arbitrage tranche tout litige pouvant survenir à quelque niveau que ce soit.

Elle prononce, le cas échéant, la suspension ou l’exclusion d’un(e) membre adhérent(e) qui, par son comportement personnel ou son action publique, nuit gravement aux intérêts de l’association. Les parties pourront interjeter appel auprès de l’Assemblée générale, qui statuera en dernier ressort.

Elle est, par ailleurs, compétente pour interpréter et déterminer les modalités d’application des présents statuts.

En outre, elle coordonnera et veillera au bon déroulement de l’organisation pratique des scrutins électifs internes.

TITRE IV. Fédérations provinciales/régionale et Sections locales

Article 51 – Les Fédérations provinciales/régionale

Les Jeunes MR sont structurés en 6 Fédérations :

La Fédération de Brabant wallon, représentant les membres adhérents de la Province du Brabant wallon ;
La Fédération de Hainaut, représentant les membres adhérents de la Province du Hainaut ;
La Fédération de Liège, représentant les membres adhérents de la Province de Liège ;
La Fédération de Luxembourg, représentant les membres adhérents de la Province du Luxembourg ;
La Fédération de Namur, représentant les membres adhérents de la Province de Namur ;
La Régionale de Bruxelles-Capitale, représentant les membres adhérents de la Région bruxelloise et de la périphérie ;
Les Fédérations sont formées de l’ensemble des arrondissements et des sections locales du territoire qu’elles recouvrent.

Article 52 – Statuts des Fédérations provinciales/régionale

Les Fédérations provinciales/régionale des Jeunes MR adoptent chacune leurs statuts et toute modification de ces derniers par une Assemblée générale convoquant la totalité de ses membres adhérents. Elles ne peuvent en aucun cas contrevenir aux présents statuts. Pour ce faire, toute proposition de modification doit parvenir au préalable au Secrétariat national pour être d’abord soumise à vérification et à l’approbation du Bureau politique.

Article 53 – Présidences de Fédération provinciale/régionale

Les Président(e)s de Fédérations provinciales/régionale sont élu(e)s pour deux ans au suffrage universel des membres adhérents, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés en même temps que le/la Président(e) national(e) et ses Vice-président(e)s.

Pour être éligible à ce poste, le/la candidat(e) doit être membre adhérent(e) de sa Fédération et avoir 18 ans accomplis.

Le mandat du/de la Président(e) de Fédération provinciale/régionale prend fin en même temps que ceux du/de la Président(e) national(e) et de ses Vice-président(e)s.

En cas de démission du/de la Président(e) de Fédération, l’Assemblée générale de la Fédération choisit au sein de son bureau un nouveau/une nouvelle président(e) qui le/la remplace et termine le mandat de son/sa prédécesseur(e).

Article 54 – Fonctionnement des Sections locales

Les membres adhérents des Jeunes MR sont regroupés en Sections locales. L’admission des membres appartient au Bureau de la Section locale, un recours étant ouvert contre les décisions rejetant les demandes d’affiliation auprès du Bureau politique national. Nul ne peut être membre de plus d’une section locale, même s’il ne s’agit pas de sa commune de domicile. L’affiliation implique l’adhésion aux statuts locaux.

En cas d’inexistence d’une section locale, l’affiliation pourra se faire directement auprès de la Fédération provinciale ou du Secrétariat National des Jeunes MR ; dans ce premier cas, le Secrétariat National en est informé.

Article 55 – Reconnaissance d’une Section locale

Les sections locales doivent être reconnues par l’Assemblée générale. Elles peuvent être reconnues provisoirement par le Bureau politique national. Pour être reconnues définitivement, elles doivent compter au moins 10 membres enregistrés valablement auprès du Secrétariat National des Jeunes MR et y avoir transmis leurs statuts ainsi que la composition de leur Bureau. Cette reconnaissance se fera après consultation de la Fédération provinciale/régionale dont la Section locale fait partie.

Il ne peut y avoir qu’une Section locale par commune. Toute section locale fait partie de sa Fédération provinciale/régionale. Elle ne peut en aucun cas contrevenir aux présents statuts.

Toute proposition de modification des statuts-type de section locale doit parvenir au préalable au Secrétariat national des Jeunes MR pour être d’abord soumise à vérification et à l’approbation du Bureau politique.

Le renouvellement des instances de chaque Section locale doit se faire par voie d’Assemblée générale élective, de façon annuelle ou bisannuelle suivant ses statuts propres. Si la durée du mandat dépasse les termes d’un an ou deux ans tels que fixés par les statuts, la Fédération provinciale/Régionale, ou à défaut le Bureau politique, aura le droit d’organiser une Assemblée Générale élective en lieu et place de la présidence de section locale. Sauf si le Secrétariat national des Jeunes MR et/ou la Fédération provinciale/régionale ont été signifié, par courrier et/ou par email et avant l’échéance, de l’intention du renouvellement des instances ainsi que de ses dispositions.

Pour réaliser des élections en son sein, la Section locale devra convoquer l’ensemble de ses membres adhérents inscrits valablement auprès du Secrétariat National des Jeunes MR, au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée générale, avec un appel à candidatures clairement prévu au sein de la convocation.

Chaque membre présent et valablement inscrit lors de la convocation à ladite Assemblée générale jouit du droit de vote. Le Bureau de la section locale est alors élu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Les procurations et représentations ne sont pas admises.

Article 56 – Fédérations d’arrondissement et sections plurilocales

Par dérogation aux articles précédents et à titre exceptionnel, il peut être créé des Fédérations d’arrondissement ou des sections plurilocales.

Les sections plurilocales ont le même statut qu’une section locale et doivent donc répondre aux conditions de reconnaissance prévues à l’article 55 des présents statuts.

Les Fédérations d’arrondissement chapeautent, quant à elles, les sections locales et plurilocales du territoire qu’elles représentent.

Les Fédérations d’arrondissement ne peuvent être créées que sur le calque d’une circonscription électorale existante et regroupent l’ensemble des sections locales présentes ou futures sur le territoire de ladite circonscription électorale. Elles dépendent de leur Fédération provinciale/régionale.

Les Président(e)s de Fédérations d’arrondissement sont élu(e)s pour deux ans au suffrage universel des membres adhérent(e)s de l’Arrondissement concerné, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés, en même temps que le/la Président(e) national(e), ses Vice-président(e)s et les Président(e)s de Fédérations provinciales/régionale.

Les sections locales dépendantes des Fédérations d’arrondissement conservent toutefois leur autonomie.

Les sections plurilocales, quant à elles, peuvent être créées avec l’accord de l’ensemble des Sections locales du territoire qu’elles couvrent. Une présidence tournante peut être envisagée au sein de leurs statuts. Une des localités de la plurilocale peut toutefois s’en séparer et créer sa propre structure à l’avenir si elle répond aux exigences des présents statuts et répond à la procédure de reconnaissance nationale.

TITRE V. Dispositions diverses

Article 57 – Adoption et modification du règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

Article 58 – Dissolution volontaire

Sauf dissolution judiciaire, seule l’Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif social net, après acquittement des dettes et apurement des charges.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

En cas de dissolution volontaire d’une Fédération provinciale/régionale, d’une Fédération d’arrondissement, d’une Section plurilocale ou d’une Section locale, l’actif social net est reversé sur le compte bancaire de l’association, sur lequel l’actif sera bloqué jusqu’à création d’un nouvel organe sur le territoire précédemment couvert.

Article 59 – Dispositions finales

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse ainsi que la circulaire ministérielle relative au décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse.

En ce qui concerne la tenue de la comptabilité, tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018 et les Décrets et circulaires interprétatives régissant les Organisations de jeunesse reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles.