Carton bleu des Jeunes MR | Bonne gouvernance : La fin de l’éthique à la carte

Vous êtes ici : > Carton bleu > Carton bleu des Jeunes MR | Bonne gouvernance : La fin de l’éthique à la carte

Dans un contexte international où les slogans populistes ont le vent en poupe, nous aurions été en droit d’attendre de nos responsables politiques un minimum de lucidité mais surtout d’intégrité. Et pourtant… Et pourtant le scandale Publifin-Tecteo-Nethys, ses comités de secteurs, ses filiales, aurait pu et du être empêché. Nous aurions pu éviter qu’un groupe de mandataires, dont l’ensemble des parties intervenantes ne cesse de grandir de jour en jour, ne jette la suspicion sur la classe politique dans son ensemble.

Le 28 avril 2014, le Parlement wallon avait pourtant adopté un décret modifiant certaines dispositions  du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) en vue « d’améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales ».  Ce décret devait permettre l’établissement d’un cadastre des rémunérations (1), la nomination de commissaires du gouvernement au contrôle des intercommunales (2) et enfin la création d’une commission de déontologie au sein du Parlement wallon (3). Ces mesures auraient dû être exécutées à partir de 2015. Mais depuis lors ? … Rien.

Le Gouvernement wallon PS-cdH oscille entre négligence coupable et mauvaise volonté, alors que les pratiques de Stéphane Moreau, actuel administrateur délégué de Nethys, sont de commune renommée. Le développement de Publifin-Nethys, notamment, a été pensé de manière à échapper le plus longtemps possible à la tutelle de la Région wallonne et à ses lois en matière de bonne gouvernance, le plus souvent, grâce à un costume législatif taillé sur mesure par les Gouvernements wallons successifs.

La démission du Ministre Furlan était donc inévitable ; difficile en effet d’imaginer qu’il ne connaissait pas l’existence et les rémunérations liées à ces fameux comités de secteurs et leurs réunions fantômes. La fonction exercée par son Chef de cabinet adjoint, l’un des charpentiers de Nethys et de Publifin, est difficilement justifiable. La désinvolture de Paul Furlan lors de sa conférence de presse de ce jeudi 26 janvier démontre toute la légèreté avec laquelle le Parti Socialiste traite cette affaire, n’honore pas ses pairs set continue de faire peser la suspicion généralisée sur l’ensemble des mandataires, victimes du « tous pourris » que nous refusons en bloc. Par ailleurs, nous ne reviendrons pas dans ces lignes sur les montants perçus par les différents acteurs du dossier tant l’avis les concernant est unanime.

Les Jeunes MR ne veulent pas se limiter à ce constat largement partagé et pensent qu’il faut aller plus loin dans l’exigence de transparence et de bonne gouvernance.

 Rappelez-vous : en 2013 déjà, les Jeunes MR proposaient dans le cadre du mémorandum «Génération DéFi 2.0» des mesures qui apparaissent terriblement d’actualité aujourd’hui.

  • Limiter le nombre de membres du Conseil d’administration de chaque intercommunale, chaque para-provinciale, chaque institution publique régionale ou communautaire à 15, sauf exception motivée et approuvée par le Parlement wallon, avec un maximum de 20 administrateurs en tout état de cause.
    Afin que toutes les communes soient impliquées, le pouvoir des plus petites d’entre-elles doit être renforcé dans les Assemblées Générales, en privilégiant une rotation des mandats au sein des Conseils d’administration.
    Un exemple frappant reste celui des TEC et de la Société Régionale Wallonne des Transports, pour lesquels 132 administrateurs sont rémunérés… Ceux-ci se séparent en cinq pôles géographiques, eux-mêmes chapeautés par un Conseil d’administration régional. À titre de comparaison,  De Lijn compte 11 administrateurs uniquement.
    Des rationalisations doivent également être réalisées dans le secteur du logement social. En Wallonie, ce secteur est géré par 1.104 administrateurs pour 64 sociétés qui gèrent 100.790 logements. En France, dans la région de Reims, une seule société s’occupe de la gestion d’environ 40.000 logements.
  • Fusionner les 7 gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour n’en former qu’un seul et unique pour l’ensemble de la Wallonie. Une mesure qui permettrait notamment d’harmoniser les tarifs de distribution sur l’ensemble du territoire.
  • Supprimer les bureaux ou comités exécutifs dans les intercommunales entre le Comité de direction et le Conseil d’administration de l’Intercommunale.

Aujourd’hui certains responsables politiques nous expliquent que les législations en place ont été mal rédigées. Pour ceux-là, il aurait fallu être plus précis pour éviter que certains élus ne profitent des failles du système. Peu importe donc l’esprit de la loi, seule la lettre l’emporterait. Conclusion sans doute valable devant un tribunal mais beaucoup moins sur le plan de l’éthique….

La légitimité du monde politique repose sur la confiance que lui accordent les citoyens. Faire passer la lettre avant l’esprit, c’est briser cette confiance. L’éthique personnelle ne suffirait donc plus ? Un peu comme si il fallait mettre un couvercle sur un bocal de bonbons pour empêcher un enfant de cinq ans de succomber à sa gourmandise.

Les Jeunes MR souhaitent donc apporter quelques compléments aux mesures adoptées en 2013.  Par ailleurs, nous désirons insister sur l’importance de l’application effective des règles déjà en vigueur. Des dispositifs, tels que le plan stratégique (art. 1523-23 CDLD[1]), sont déjà prévus par le législateur mais ne sont pas appliqués dans la pratique. 

  1. Le champ d’application des règles en matière de cumuls doit être étendu à tous les organismes publics, parapublics et leurs filiales. 
  2. Tous les mandats exercés par un élu ou un représentant de gouvernement, comme un chef de cabinet par exemple, au sein d’un organisme public ou assimilé doivent être déclarés.
  1. La rémunération de tous les administrateurs d’organismes publics, parapublics ou de droit privé mais à capitaux publics doit être transparente.
    Un cadastre des rémunérations n’a jamais pu être réalisé malgré les règles en vigueur. Ces règles doivent être appliquées et ce cadastre établit. De plus, pourquoi ne pas rendre le montant de ces rémunérations accessible dans les rapports annuels des organismes en question, en plus du cadastre.
  1. La rémunération des administrateurs doit être plafonnée, y compris concernant les mandats exercés au sein des filiales privées de structures contrôlées par les pouvoirs publics.
    La limite de 150% de l’indemnité versée aux parlementaires nous parait raisonnable mais doit englober les rémunérations perçues à titre privé s’il s’agit de mandats exercés dans des structures ou organismes publics. Cette rémunération doit par contre être soumise à la présence, que cela ait été un jour envisagé autrement dépasse l’entendement.
  1. Les intercommunales doivent revenir à leurs buts premiers, à savoir, l’accomplissement de missions de service public d’intérêt local.
    L’intérêt pour une intercommunale liégeoise de posséder un groupe de presse, dont certains journaux sont publiés dans le Sud de la France, nous échappe. Chaque intercommunale doit se limiter à son « core-business », que ce soit la distribution du gaz, de l’électricité ou encore du transport de personnes.
    Cette proposition a également pour but de rendre impossible pour une société comme Nethys d’éponger les éventuelles pertes d’une société privée avec les bénéfices d’une société d’intérêt public.
  1. Le nombre d’intercommunales par secteur d’activité doit être limité.
    Rationaliser le nombre de structures publiques et para-publiques au départ d’un audit indépendant permettant d’identifier celles ayant peu d’intérêt ou pouvant être fusionnées.
  1. L’impossibilité pour un mandataire de cumuler effectivement plusieurs fonctions exécutives.
    Un ministre ne peut pas assurer à la fois sa charge ministérielle et celui de bourgmestre. La fonction de bourgmestre ne devrait pas non plus pouvoir être cumulée avec celle de directeur d’intercommunale par exemple. Cette proposition devrait pouvoir également s’étendre aux proches collaborateurs comme les chefs de cabinets ministériels. Toutes ces fonctions requièrent un investissement total, à temps plein. 
  1. Fixation du montant des jetons de présence selon un barème.
    La rémunération dépendrait du poste occupé (administrateur, poste exécutif, etc..), du nombre de communes concernées par l’intercommunale et du secteur d’activité. Ces trois critères nous semblent déterminants pour évaluer la charge de travail. Les barèmes pourraient alors être définis par le Parlement wallon et par le Parlement bruxellois. 
  1. Une mise en place effective de Commissions de déontologie et d’éthique. Une Commission bilingue au Parlement bruxellois, une Commission au Parlement wallon et une Commission commune pour les mandats émanant du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’objectif de ces commissions serait de contrôler et de faire respecter les règles en matière de transparence, de bonne transmission d’informations, de conflits d’intérêts, de cumuls,…

Au delà d’un catalogue de bonnes intentions, nous appelons l’ensemble des partis politiques à prendre conscience de l’enjeu de la démocratie aujourd’hui. Si la racine de ce mal wallon remonte clairement au gouvernement régional, nous exhortons les responsables de tous les partis à dépasser les mots et à s’engager fermement sur le chemin du renouveau démocratique et de la transparence. C’est ce qu’attendent et exigent, légitimement, les citoyens et davantage encore les moins de 35 ans dont l’idéal est plus éloigné que jamais du modèle qui leur est présenté. Et parce que nous partageons cette exigence, nous resterons vigilants afin que les paroles et textes votés soient suivis de faits.

L’éthique personnelle, la vigilance des élus ne peuvent cependant se décréter, chacun aura donc son rôle à jouer dans la mise en place d’une gouvernance saine et honnête en Wallonie et à Bruxelles. Une classe politique au-dessus de tout soupçon est la condition sine qua non pour combattre le vent de populisme dont le souffle s’intensifie au gré des découvertes quotidiennes des dysfonctionnements de l’appareil étatique.

Ne donnons pas d’arguments à ceux qui invoquent le « tous pourris », en insultant tous ceux qui, au travers de leur mandat, défendent de manière intègre et irréprochable leurs convictions.

 

[1] Tous les 3 ans, les intercommunales sont tenues de préparer un plan stratégique et de le présenter devant les conseils communaux et provinciaux concernés. Une règle trop peu souvent appliquée.


Laisser un commentaire